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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a62f3eafe9fcf075e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officiellePPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
16 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b7c3ea43407b9fbb8ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef04dc5b777c90992ffa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La société Coinkafe demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15/06/2022, et au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
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62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
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Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
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62c91a5ef3eafe9fcf075e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
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62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
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62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a60f3eafe9fcf075e58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
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62c91a61f3eafe9fcf075e5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
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