29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

a violé le principe du procès équitable tel qu'exprimé par l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin

L. 761-1 du code de justice administrative.

actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité; qu'une cour d'appel qui estime

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146

97 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 97, 170, 171, 172, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles 444, 445 et 783 du même code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois rejeter la demande de la société CLUB PARFUM

a violé l'article 160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme, toute personne qui auraienfreint les dispositions de l'article sera condamnée, sans préjudice des autres sanctions édictées par ledit

367 du code précité, de la condamnation prononcée par la cour d'assises devant laquelle l'affaire est renvoyée ; Que, d'autre part, le demandeur ne saurait, pour invoquer un prétendu dépassement du

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.