Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit :/ A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

2 du règlement d'application ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

- la décision attaquée méconnait les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la Cour d'Appel de Montpellier du 13 mai 2008 et application de l'article 1351 du Code civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet de la décision invoquée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".

Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe