Au sein de cette section a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'en connaître (article   27   § 1 de la Convention). 4.

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande en vertu de l’article   28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi sur

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

Il revint par la suite en France. 4.

du même article (...).

    La requérante allègue que ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention ont été méconnus à la suite de l’annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur. 4.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

    Le 5 avril 2001, en application de l'article 1 § 4 la loi n o 4616, le tribunal correctionnel de Çankırı sursit à statuer pour une durée de cinq ans. II.

  » L’article 43 de la Convention se lit comme suit   dans ses parties pertinentes   : «   1.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

    Code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.   2.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

Conformément à l’article 4 § 2 dudit code, les détenus jouissent des droits et des libertés civiques et toute limitation dans la jouissance de ces derniers ne saurait résulter que d’une loi ou des dispositions

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales