Il résulte de ce qui procède que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Sur les articles 3 et 13 de la Convention 27.

Il invoque l'article 3 de la Convention qui se lit ainsi   ; Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » a.

; 500 livres turques [5] en application de l’article 52 § 3 du code pénal.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15   mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

Le procureur rendit une ordonnance de non-lieu en ce qui concernait Ü.B. 3.

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

Aux termes de l'article 297 §   3 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le point de départ de la période à prendre en considération pour établir la durée de la privation de liberté

    Article 3 du Protocole n o 1 35.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

A ces égards, ils invoquent l'article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En outre, même si le code civil ne contiendrait pas de dispositions protégeant spécifiquement la vie privée, l’article 24 du code civil et l’article 49 du code des obligations permettraient d’assurer la

11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.