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Y... n'avait pas à rendre compte de l'utilisation des fonds communs, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 8°) ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le 13 août 2005, Monsieur [K] a consenti une donation de 30 000 euros à Madame [O].

des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles ; qu'elle a comptabilisé ce montant en tant que charge d'exploitation bancaire et l'a, en conséquence, considéré comme déductible

la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile , violant ainsi ledit article.

de la chose jugée le 29 mars 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il

Bugnet-Levy, avocats, avec faculté pour celle-ci de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. -oOo- La clôture a été ordonnée le 11 juin 2024.

écarté le caractère équivoque de la possession invoquée par Mme Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 2279 du code civil qu'elle a ainsi violé