D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme I, Mmes G et Mmes H est rejetée.

[G] L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Se fondant sur l'annexe 1 de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, l'assurée indique qu'en cas de névrose post-traumatique, le taux d'IPP se situe entre 20 et 40 % et qu'aucun élément ne

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise

G... la somme 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision les juges du fond doivent examiner

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Il sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

G... la somme de 15 747,7 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M.

[G] a demandé en outre la capitalisation des intérêts de ces sommes à compter du jugement à venir, nonobstant appel et sans caution, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la

; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [Y] [Y] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [A] la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à verser à la SAS REXEL FRANCE une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [G] aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

G..., que ce dernier avait été engagé comme opérateur au coefficient 175, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une