posée par l'article L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

Y..., la cour relève que : - l'employeur ne produit pas de relevé manuscrit des heures pour l'année 2008, de sorte qu'il ne peut soutenir qu'il est noté comme absent le 7 novembre 2008, d'autant que le

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.

annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de procédure civile

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 mentionné à cette annexe 9 : " Sont effectuées au

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, automatiquement prorogé jusqu'au lundi 9 août 2010 inclus ; qu'il en résulte que la mise en demeure ne pouvait

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1382 du code civil.