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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69749f30cdc6046d47896293
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f33cdc6046d478962d2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f35cdc6046d478962e5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f38cdc6046d47896322
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f3bcdc6046d47896338
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officielle1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] à régler à la société SHC venant aux droits de la société Aptus Services, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
17 février 2021
1154 ancien du code civil, - condamner la société Fiducial Private Security à lui une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fiducial
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 3 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Villemoirieu une somme de 1 500 euros, et la même somme à la société LM Aménagement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJurid. Premier Président
62833c2c5a52a8057d99185f
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504520_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
de Bourg-en-Bresse à lui verser une somme de 3 000 à titre de provision ad litem ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge du département de la Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7d
2 avril 2024
2 avril 2024
fixe cette moyenne à la somme de 3199,91 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206
1 juillet 2008
1 juillet 2008
2006, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 80 sur 202