de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

MOTIFS ET DECISION I- Sur la prescription de la déchéance de garantie L'article 114-1 du code des assurances, applicable du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 dispose 'Toutes les actions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à M. 

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code du travail, pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce compte tenu de la date de la rupture

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.