25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour

cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé. / Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret. "

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 ancien du code civil ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension

450 du code de procédure civile

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

L. 146-7 du code de l'urbanisme, applicables aux seules routes de transit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la perte de chance : 4.

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile.