Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300523_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300526_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1c
7 mai 2008
7 mai 2008
716 €, soit 48 mois de salaire à titre de dommages et intérêts, sur le fondement conjugué des Article L 122. 14. 5 du Code du Travail et 1382 du Code Civil, - la somme de 582. 19 € bruts, au titre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163820396ce96677bf0fdb2
25 février 2011
25 février 2011
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10384
28 mars 2018
28 mars 2018
1315 du code civil et l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu du point 18 de l’article 111-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, une adresse postale est un ensemble d'informations permettant, pour un envoi postal, la détermination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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