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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000629304
11 décembre 2008
Les conversations téléphoniques des 7 et 8 août 2000 63.
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ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD007200101
2 octobre 2008
alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107
12 avril 2012
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD001050403
7 décembre 2006
comme tels par l'Etat totalitaire.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD003090619
3 février 2026
L’avocat du TÜBİTAK faisait valoir quant à lui que le contrat du requérant avait été résilié en vertu de l’article 25 II e) du code du travail, en raison d’une perte de confiance liée à des
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455462
11 juillet 2024
[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001024903
8 septembre 2005
L’article 30 de cette loi est ainsi libellé : Article 30 « Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b) au paragraphe
8ème chambre
DTA_2306827_20260507
7 mai 2026
code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux
Chambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
62cfb254548bc59fcf4f1116
ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD003939498
13 novembre 2003
Dans ce contexte, le terme « diffamation » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD003356006
26 juillet 2012
L’article 239a du code de procédure pénale de 1974 (ci-après l’ancien CPP) et les articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2005 (ci-après le nouveau CPP) permettaient à l’inculpé
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002107105
10 avril 2008
La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.
ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD005727313
27 novembre 2018
En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité commande d'accorder au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD007478501
4 octobre 2007
L'article 195 du code pénal, relatif à la violation du secret de la correspondance, se lit comme suit : « (1) L'ouverture sans droit de la correspondance adressée