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2 814 résultats pour « Article 63-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000629304

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    Les conversations téléphoniques des 7 et 8 août 2000 63.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD007200101

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD001050403

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

comme tels par l'Etat totalitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD003090619

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

    L’avocat du TÜBİTAK faisait valoir quant à lui que le contrat du requérant avait été résilié en vertu de l’article 25 II e) du code du travail, en raison d’une perte de confiance liée à des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455462

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] [K]-[O], ès qualité d'héritiers de feu leur père, [I] [O], recevables en la forme, en leur intervention principale volontaire, par application des articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001024903

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

L’article 30 de cette loi est ainsi libellé   : Article 30 «   Les modifications suivantes sont introduites à l’article 442 du code de procédure pénale : (...) b)     au paragraphe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306827_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

code : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux

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CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD003939498

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Dans ce contexte, le terme «   diffamation   » est défini comme suit à l'article 111 du code pénal   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD003356006

Admin. suprême

26 juillet 2012

26 juillet 2012

    L’article 239a du code de procédure pénale de 1974 (ci-après l’ancien CPP) et les articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2005 (ci-après le nouveau CPP) permettaient à l’inculpé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002107105

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD005727313

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité commande d'accorder au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD007478501

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

    L'article 195 du code pénal, relatif à la violation du secret de la correspondance, se lit comme suit   : «   (1)     L'ouverture sans droit de la correspondance adressée

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