de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des conditions d'applicabilité de l'article 57 du code général des impôts : 6.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2013 sur le fondement des dispositions du c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les impositions : 2. Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.