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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518970_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielle1ère chambre
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 544-1 à L. 544-9".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210548
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207523_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600112
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant retrait de l’attestation de la demande d’asile : - cette décision méconnait les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501784_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant retrait de l’attestation de la demande d’asile : - cette décision méconnait les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle demande de condamner la société S2IB à lui payer 31 753,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure du 9 décembre 2019 et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mai 2018 au 17 novembre 2019 et du 31 décembre 2019 au 9 janvier 2020, soit 546 jours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200898
28 juin 2018
28 juin 2018
contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638
27 novembre 2019
27 novembre 2019
D... la somme de 383 549 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à raison de cette discrimination et la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525079_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Jean-Claude Y..., la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officiellePage 80 sur 289