L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 2°, sous le n° 53 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

) lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

pour ses occupants et les exploitants voisins, méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante

[B] et annuler les congés qui lui avaient été donnés, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'à défaut de congé, le bail

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

au contribuable sans la contrepartie d'aucun travail effectif et constituant donc des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 111 du code général des impôts ; que M.