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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602247_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502282_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412733_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202010_20220802
2 août 2022
2 août 2022
C demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205228_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
solidairement à la charge des occupants une somme de 2 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603526_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, Mme A... ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502926_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501419_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215059_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309839_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209495_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509109_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510360_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517890_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403584_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303980_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604625_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501895_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512184_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
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