L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

L.3171-4 du code du travail.

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la BRED demande, au visa des articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au stationnement ; - elle méconnait l'OAP " 1AUa " ; - elle méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie de conséquence

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.