du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-2 du même code " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

R. 421-23 du même code.

des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces

franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

administratif ; - le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code