Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
photographies suivantes : I.29, II.1 à 3, II.5, II.6, III.3, III.7, III.11, III..12, III.15, III.17, III.23 à 26, III.29, III.30, III.32, III.33, III.35 à 40, III.46, IV.3, IV.23, IV.26, IV.28, IV.29,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès invoque d'abord une méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du second paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article R. 40-29 du même code dispose que : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
696a08e1cdc6046d4780b4c4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti acquiert ou se livre à lui-même est déductible
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En relevant dans la proposition de rectification du 3 août 2020, au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle lui a également appliqué les amendes prévues à l'article 1734 et à l'article 1734 II du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6bbbb6c6260008b5324e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, il agissait comme un manager auprès de ses équipes (pièces 40, 52) et était reconnu comme tel par les intervenants extérieurs.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
27 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, comme le soutient le ministre, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de ce que ses sommes ne constitueraient pas des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code
Source officiellePage 80 sur 462