Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07

1737-I-1° du code général des impôts, des majorations de l'article 1728-1 du même code, de la pénalité de 40% de l'article 1729 du même code pour manquement délibéré sur l'exercice 2013 s'agissant des

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) subsidiairement, ordonne une expertise concernant les bases de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

452-2 al 3 du code de la sécurité sociale, la majoration à son taux maximum du capital représentatif de la rente servie à cette dernière et non de la rente comme elle le prétend dans ses conclusions.

la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée le

l'impôt sur les sociétés conformément au e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts ; - M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

138 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne peut imposer les obligations du contrôle judiciaire qu'à la personne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE REQUERANT A CONCURRENCE DE 60 % ET PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 40

Article 2 : L'association Erquy Environnement et Habitat et autres verseront à la société SPI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.