AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officiellePage 80 sur 7072
civ2
61372378cd5801467740a30c
6 juillet 2000
6 juillet 2000
4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, pour rejeter les demandes des époux A..., le jugement retient à bon escient que le droit de créance de M.
Source officielle