) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 640,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1231-6 et 1344-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

1134 du code civil.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

690 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la signature portée sur l'accusé de réception du courrier adressé pour notification d'un jugement au lieu d'établissement d'une

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser de l’article en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 36-10 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité

1134 du Code civil ; 2.

l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie

de naissance n° 143 n'est pas régulier au sens de l'article 47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.