35 du code général des impôts. 12.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par acte du 7 février 2014, l'association Cilgere a fait assigner la société Géoxia en garantie sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil. Ces instances ont été jointes.

R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

A titre reconventionnel, - de condamner la salariée à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du code de procédure civile

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

dénaturé les clauses du contrat d'assurance susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société [1]

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

La société Dance In lui a demandé des justificatifs de sa demande, ce à quoi elle n'a pas répondu.

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2323-78 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors

[S] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.