AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a39f
16 mai 2000
16 mai 2000
Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Football club de Pau, domicilié ..., 3 / de la société Sadif, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Mobi center international
Source officielleciv1
6137265dcd58014677424ffd
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielle1re Chambre A
615e0cbcc25a97f0381f4adf
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Attendu, par suite, qu'en application de l'article 815-17 al 3 du Code Civil , le liquidateur peut provoquer le partage au nom de son débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001020_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001022_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b40b31e6c455a284d2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [Y] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f705cdc6046d47aee3b3
9 avril 2026
9 avril 2026
Il allègue que l'article 34 du code civil ne serait pas applicable à la transcription d'un jugement collectif sur les registres de l'état civil par un officier d’état civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952f9cdc6046d47cec7e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau
Source officiellePage 80 sur 817