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16 326 résultats pour « Article 34-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a39f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Football club de Pau, domicilié ..., 3 / de la société Sadif, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Mobi center international

Source officielle
CC

civ1

6137265dcd58014677424ffd

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0cbcc25a97f0381f4adf

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Attendu, par suite, qu'en application de l'article 815-17 al 3 du Code Civil , le liquidateur peut provoquer le partage au nom de son débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000998_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001020_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001022_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001023_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b40b31e6c455a284d2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [Y] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il allègue que l'article 34 du code civil ne serait pas applicable à la transcription d'un jugement collectif sur les registres de l'état civil par un officier d’état civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504464_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

) de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau

Source officielle

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