à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à

[V] [R] et Mme [X] [S] épouse [R] à verser à l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Les sommes versées sur ce compte étaient donc présumées être la propriété de sa titulaire en vertu de l'article 2276 du code civil.

18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.

B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'administration demande au tribunal de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3.1 du même code et de considérer les sommes en cause comme

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article