L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

APPELANTS : Madame [W] [J] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [J] [L] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [F] [V] [A] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [B] [J] [L] [A] [Adresse

137-3 et 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

441-1, 441-2, 441-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes Y... et X... ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par

1315 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure au bien-fondé du licenciement pour motif économique sans rechercher si le poste invoqué par le salarié ne pouvait lui être proposé à

X..., seule importe la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixent les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute

1315 du Code civil, 2, 3, 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

à une somme forfaitaire de 2 000 euros le préjudice subi par l'ensemble des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte