Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décmebre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose

B n'aurait pas dépassé les seuils de chiffre d'affaires fixés au I de l'article 293 B du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration lui a refusé le bénéfice de la franchise en base

excès de pouvoir l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; ..............

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

de l’article R. 771-3 du code de justice administrative.

- 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L.5213-6 et L.1133-3 du code du travail.

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.