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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100570_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03374_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303693_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleChambre 1-8
626a2ee571469e057d78999d
27 avril 2022
27 avril 2022
indues et donc comme devant faire l'objet de restitutions ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e0
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre 09
69f38c03cdc6046d471c3307
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleService des référés
659d9d7eaa704a07f49343ef
9 janvier 2024
9 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AA... au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu la note en délibéré de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100551
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01106
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
31 mars 2017
les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu l' article L.124-3 du code des assurances ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les fautes commises par le notaire, l'agent immobilier, l'architecte
Source officiellePage 80 sur 720