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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.

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En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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