[L], co-intimé non constitué, dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile.

, 50 euros, à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

145 du code de procédure civile, R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, 1603, 1642-1, 1648, 1134 et 1147 anciens, 1792 et suivant du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 3124-4 du même code précise enfin que pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères

[X] fait cependant observer à juste titre que les dispositions de l'article 267 du code civil, dans sa version applicable au litige, ne donnent pas compétence au juge du divorce pour statuer sur ce qui

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité impose d'allouer à M.

1110 et 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 330-3 du Code de commerce ; 3.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

dommages et intérêts Attendu que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il

R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation lorsque le contrat, comme en l'espèce, prévoit le paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement

Deux enfants sont issus de cette union : Marie, née le 14 janvier 2006 à HO CHI MINH VILLE (VIETNAM) et Thérésa, née le 02 mars 2007 à NOUMEA.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Par ailleurs, elle indique qu’en raison des désordres affectant son bien, elle était en droit, sur le fondement des dispositions de l’article R.261-14 du Code de la construction et de l’habitation, de