804 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif

It held that since the LIF’s Statute removing the citizenship and/or residence requirement had come into force on 28 May 2001, it was only from the next month, in accordance with Article 76, that the applicant

février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

M indemnise une victime au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, l'article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l'indemnisation doit se faire en tenant compte de

255- 10o du Code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

TPB une indemnité de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil estimant que son licenciement repose sur une faute grave.

105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil.

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Sur la responsabilité pour faute du CHRU de Tours : En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est

450 du Code de procédure civile

    The Code sets out the margin of discretion as to the continuation of a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.