D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

par l'URSSAF d'Aquitaine le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

L. 112-6, L. 113-9, L. 121-10 et L.242-1 du Code des Assurances; Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil; Vu les articles 1134 at suivants du Code Civil devenus 1103 at suivants, 1104, 1217,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la cotisante demande à la cour, au visa des articles L. 313-6, L. 242-12 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale,

d’une faute au sens de l’article 242 précité.

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.