L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L.761-1 code de justice administrative.

L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur le motif inopérant

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

786 du Code de Procédure Civile).

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Ce dernier est exclu de la garantie en application de l’article 1 § 1 du décret-loi 522/85, vu le concept même d’assurance obligatoire [conçu] comme assurance en faveur des tiers.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

233 et 234 du code civil le divorce de : [T] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (Algérie) et de [Y] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie) lesquels se sont mariés

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.