L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige ; - la réalité des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de la reprendre en charge sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès la notification

A... de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Dans ces conditions, le ministre n'établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

des articles L.112-3, L.221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la poursuite de la prise en charge à la majorité est de droit ; la décision est entachée d'erreur

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du registre prévu à l'article L 221-3 du CESEDA.