2] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision

Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance du 22 février 2012 et de la poursuite subséquente

était destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-2 et L. 321-1 du code du travail

prescrite ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que la plainte, déposée contre inconnu, ne visait pas la société Z... ou son substitué et que, si l'article L. 431-2 du

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2

[D] [B] non comparant, représenté par Me Déborah SIDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2°/ Madame [Y] [I] [G] [W] [V] (Mère) née le 23/04/1965 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Représentée

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative