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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200218
6 février 2014
6 février 2014
1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abf
18 décembre 2001
18 décembre 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184de
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, et aux dépens que Maître François Teytaud pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
12 juin 2015
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
4 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellePage 80 sur 1594