En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

statue sur son recours, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 541-2 du même code.

L. 3345-2 du code du travail.

Nicolas X...de l'intégralité de ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification de ses horaires de travail l'obligeant à venir travailler le mercredi après-midi

Daniel Z... dit Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., 2 / Mme X..., Mina Y... épouse Z..., dite Flinker, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal

de la destruction du poisson, réprimée par l'article L. 432-2 du même code ; D'où il suit que les moyens, mal fondés en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt de condamnation, sont inopérants en ce

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

R. 143-2 du code du travail pour la période de novembre 2002 au 31 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif

à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :1° Des indemnités de participation à la permanence des