du décompte figurant dans ce commandement, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par application de l'article 8 du même décret ; - a commis une erreur de droit, une erreur de

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

2022 inclus et a été autorisé à reprendre ses fonctions à compter du 24 octobre 2022 pour la durée de validité de son certificat de rétablissement, soit quatre mois.

, et de la condamner à leur verser la somme de 10000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

[L] [P] et Mme [R] [D] de produire avant le 1er janvier 2026 une attestation de la SA Sada dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile précisant l'existence ou non de versements au bénéfice

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait quitté la société en cours d'année a par ce seul motif légalement justifié

civile et l'appelante ne peut utilement opposer l'article 371 du code de procédure civile. / Les règles régissant les fins de non-recevoir fixées par les articles 122 et 123 du code de procédure civile

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

à l'arrêt de la cour du 11 février 2002 ; qu'en vertu de l'article 1933 du Code civil, les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant ; qu'il résulte

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe