L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

n° 60-452 du 12 mai 1960 codifié sous l'article D.212-5 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1991, ainsi que l'article 132 de la convention de travail du CEA applicable au 10 août 1990 ; 5 /

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Les opérations litigieuses doivent donc être considérées comme constituant des opérations de paiement non autorisées relevant des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.

des articles du code de la route.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent se prononcer

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable,

450 du code de procédure civile