Z..., demeurant ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1985 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et les relevés mensuels des taxes sur le chiffre d'affaires jusqu'au 31 décembre 1980 (sauf pour le mois d'avril 1980) avaient été déposés hors délai, qu'aucun relevé n'avait été déposé pour l'année 1981

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mavica, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998

Y... comme syndic, assurée à l'époque auprès des Lloyd's de Londres, suivant une police qui a été résiliée pour non paiement de primes le 4 juin 1981 ; qu'invoquant l'existence de désordres dans le système

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 août 1983, 22 décembre 1983 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

Selon les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 ci-dessus.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le requérant mentionne celles des 20 juin 1985, 17 juillet 1985, 9 octobre 1985, 20 novembre 1985, 22 avril 1986, 22 mai 1986, 7 janvier 1987, 4 juin 1987, 18 août 1987, 2 octobre 1987, 7 octobre 1987

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. Y...

par dérogation à l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la convention, prévue par l'article L. 351-2 de ce code, s'appliquent de plein droit, à compter de