1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la

, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X .

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [X] [T], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts

lettres des 14 mai 1974 et 15 octobre 1977, qu'il a adressé d'autres nombreuses réclamations à la société, notamment les 10 avril et 28 mars 1978, le 28 novembre 1979, le 10 janvier 1980 et le 4 février

L.122-45 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1132-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à la discrimination, le salarié concerné doit présenter des éléments de faits laissant supposer

faute de la société sous l'empire des textes en vigueur à l'époque, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

, 1 lot de 92 a 22 ca à Mme [I] le 19 septembre 1975, 1 lot de 94 a 96 ca à M.

Elles en présentèrent deux de plus les 25 octobre 1978 et 29 mai 1979.

[R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure

51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation de fournir tous éléments, comptables et autres

RELEVANT DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET QUE SELON L'ALINEA 2 CETTE COMMISSION DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER

la réduction sollicitée ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement de l'article du rôle contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION