d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

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Les bulletins de paye versés aux débats couvrent uniquement la période de septembre 1980 à août 1990.

André X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Kononov a été condamné sur le fondement de l’article 68-3 du code pénal de 1961.

prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 19 octobre 2023 par le ministère de la Justice.

, 195, 198 et 200, situées en zone agricole du plan local d'urbanisme communal.

à la mise en recouvrement du rôle était motivée par les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du