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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 181-8 du même code ainsi rendu applicable dispose que : " Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale
Source officiellesoc
61372348cd58014677407bf0
16 juin 1999
16 juin 1999
X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d569
20 janvier 2011
20 janvier 2011
658 du code de procédure civile de même que la lettre simple prévue par la disposition de l'article 658 du code de procédure civile ; Qu'il n'est pas contesté que Ouiza X...demeurait bien à l'adresse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002164_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
15 octobre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 144 182 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleETRANGERS
68f1d7467ffb526292dd6e17
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01805 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOCA N° de Minute : 1808 Ordonnance du jeudi 16 octobre 2025 République Française Au
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008192264
9 avril 2004
9 avril 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 1964/82
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0415DEC004270807
15 avril 2020
15 avril 2020
Il lui était expliqué que dès lors que la sanction prévue à l’article 289 du code pénal turc était une amende judiciaire, aucune procédure pénale ne serait engagée contre lui s’il payait
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de
Source officielleETRANGERS
68f7137fcbf3d85a0c71ec7c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004469698
10 septembre 2002
10 septembre 2002
290 du Code pénal, l’article 72 de la loi n° 30/1978 et l’article 12 de la loi n° 87/1994.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01111_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, si un vice devait être retenu, au sursis à statuer dans l'attente de sa régularisation en application du 2° du I. de l'article L. 181-18 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01471_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3) de mettre à la charge de l'ASAPE, l'association sites et monuments, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893cb
8 octobre 2007
8 octobre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux F... / G... la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -aux époux Z... / A..., bénéficiaires de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101764_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a76a2cdc6046d47750601
28 mai 2026
28 mai 2026
du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code
Source officielleETRANGERS
6789f71339ae1759ccf60778
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleETRANGERS
6789f71339ae1759ccf60780
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 80 sur 199