CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 970 résultats pour « Article 182 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040544

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

Source officielle

Page 80 sur 999

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf8eacdc6046d478ef651

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.641-1 du Code de Commerce, [R], [C] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d599

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

137, 138, 140, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, et à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100019_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme précise que : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164109

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00062

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7ec

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Collin, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300617

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

1293 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle produit aussi l'avis de réception du pli sur lequel est mentionnée expressément comme " date de présentation " le " 18/12/19 ", est précisé que le destinataire était " absent " et est collée l'étiquette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302204_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bb25cdc6046d47699971

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle