prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

Il a assorti les suppléments d'imposition de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Mme A n'a pas formulé d'observations.

Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».

[L] [B] et à la commune de [Localité 10] aux fins de voir, au visa des articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 65 568 euros, assorti de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts d’un montant de 6 557 euros, ont été mis en recouvrement

Rachidi construction a sollicité, au visa des articles 1787, 1353 et 1359 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du constat d'huissier de Me [F], condamné M.

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.