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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa228aa34ad10008581882
18 janvier 2024
18 janvier 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleciv1
6137213ccd580146773f21bb
15 janvier 1991
15 janvier 1991
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme ayant siège ... (16e
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f0993
17 mai 1989
17 mai 1989
1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des Impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des Impôts peut
Source officielleciv1
ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X
ECLI:FR:CCASS:2019:C110395
26 juin 2019
26 juin 2019
. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleJuge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 169 () ".
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d5
11 avril 2023
11 avril 2023
code de procédure civile, Y ajoutant, condamner la [3] à payer à l'ADL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, condamner la même aux
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... ne pouvait ainsi être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre d’une distribution d’un montant de 67 160 euros ; l’administration a commis une erreur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300202
4 avril 2024
4 avril 2024
à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 80 sur 1197