Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février

des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin

[M] [R] à payer à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

euros et 26 155 euros à supposer même que sur ces sommes, 50 000 euros aient été investies dans l'acquisition d'un fonds de commerce et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

Il soutient que : - selon l'article R. 221-11, 2° le candidat doit justifier ne pas avoir cessé d'exercer, depuis plus de deux ans avant le 15 septembre de l'année précédant le tableau, l'activité professionnelle

subis ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code forestier. 4.

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

au regard de l'article R. 151-24 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil, fondement exclusif des demandes, mais dans l'article 1382 du même code ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à M.

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen