Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à Mme [L] [R] [F] en date des 14 juin 2021 et 30 juillet 2021 par procès verbal article 659 du code de procédure civile.

[K] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [A] [D], Mme [F] [S], M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

N° S 15-86.946 F-P+B N° 2941 SC2 28 JUIN 2016 REJET M.

ZE [Cadastre 15] et [Cadastre 9] afin de respecter les distances de recul prescrites par l’article 671 du code civil, Démolir leurs constructions empiétant sur la parcelle ZE [Cadastre 6], Supprimer

Il est démontré que le 5 novembre 1985, Mme X... a déposé une somme de 50. 000 F sur un livret A ouvert à son nom à la caisse d'Epargne et que les sommes de 15. 000 F et 35. 000 F ont été retirées de ce

F D la somme de 38 649 euros au titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1999 et celle du 15 juin 1999 ; que l'échéance du 15 mai 1999 ayant seule été régularisée, elle a adressé une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée du 16 août 1999 visant comme impayées trois

l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [V] [J] et Madame [D] [F] aux entiers dépens.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

de son domicile ; 2° condamne la commune de Chatillon à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par note diplomatique du 15 mai 2023, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Bamako de délivrer les visas sollicités par Mme F H D I et les jeunes F A B et K H C

avec intérêts à compter du 15 novembre 1993 ; 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Esquirol à lui verser une somme de 12 000 F (1829,36 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

2° - CONDAMNE LA COMMUNE DU CROTOY A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.