Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

fermeture de l'établissement sur le fondement des pouvoirs de police exercés au titre du code de la construction et de l'habitation ou du code général des collectivités territoriales ; * l'article R

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de

Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

148 du code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce code et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code et que les dispositions de la Convention européenne des

A C, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 mars 2021 pour les motifs suivants: 'Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142

A titre infiniment subsidiaire, elle réclame l'organisation d'une expertise judiciaire au visa des articles 143 et 144 du Code de procédure civile.

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1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne